Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MOULIN ROTY S.A. SCOP, (Société Anonyme et Société coopérative et participative) au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 320 722 143 00023, ayant son siège social Zone industrielle de la Sangle, 44390 NORT-SUR-ERDRE, France (ci-après désignée comme « la Société ») vend ses produits (ci-après désignés comme les « Produits ») à un revendeur.

Article 1 : Définitions

Commande : commande de Produits du revendeur à la Société matérialisée par l'acceptation d'une Offre. Offre : offre de vente de produits faite au revendeur par la Société suite à la demande préalable de celui-ci. L'Offre comporte un délai de validité.

Article 2 : Acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées au revendeur par le biais de ses catalogues et/ou avec l'Offre avant toute Commande. Toute Commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions contractuelles non-expressément acceptées par écrit par la Société.

Article 3 : Commande et Prix

Le revendeur passe Commande en marquant son acceptation de l'Offre, soit en renvoyant l'Offre dûment signée par ses soins, soit en transmettant tout document d'acceptation (ex : email, télécopie, etc.) faisant spécifiquement référence à l'Offre correspondante. Toute acceptation d'une Offre dont le délai de validité serait expiré nécessitera une validation de la Société pour être prise en compte. Le bénéfice de la Commande est personnel au revendeur et ne peut être cédé sans l'accord de la Société. Le prix de la Commande comprenant les frais de livraison est mentionné dans l'Offre.

Article 4 : Livraison et retour

4.1 Tous les Produits voyagent aux risques et périls du revendeur auquel il appartient en cas d'avaries ou de pertes de faire toutes réserves et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. La mention « sous réserve de déballage » n'est pas acceptée par les transporteurs. 4.2 Les délais de livraison mentionnés dans l'Offre sont indiqués à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la Commande en cours. 4.3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits doivent être formulées par écrit et adressées à la Société dans les huit (8) jours de la date de livraison. Il appartiendra au revendeur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y remédier le cas échéant. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord préalable de la Société.

Article 5 : Paiement

5.1 Sauf conditions spécifiques précisées dans l'Offre, les factures sont payables en totalité après livraison dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement à échéance d'une facture, la Société se réserve le droit d'appliquer un taux d'intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal au prix et/ou d'augmenter le prix de 10% en complément des intérêts de retard prévus ci-avant, ou de réclamer, en application de l'article 6, la restitution des Produits. Tous les frais et intérêts résultant d'un incident de paiement du revendeur seront à sa charge. 5.2 Lorsque le crédit du revendeur se détériore sur des Commandes passées et/ou des Commandes en cours, la Société se réserve le droit, même après expédition, de suspendre la poursuite des Commandes en cours et d'exiger du revendeur des garanties complémentaires qu'elle estime nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire pourra entraîner l'annulation des Commandes en cours.

Article 6 : Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix par le revendeur. Les risques sont à la charge du revendeur. Les potentiels acomptes versés pourront être conservés par la Société pour couvrir les pertes éventuelles de revente.

Article 7 : Vente physique et sur Internet

7.1 Vente Physique - En cas de vente physique, le revendeur s'engage à ce que les Produits soient présentés dans un espace qui leur est exclusivement dédié au sein du magasin, à l'exclusion de produits d'autres marques et au moyen du mobilier et avec les supports de communication fournis par la Société, et faisant l'objet d'un accord séparé. Le mobilier éventuellement fourni ne pourra être utilisé que pour la présentation des produits de la société MOULIN ROTY.
7.2 Vente sur Internet - En raison de l'image de marque attachée aux Produits, et sauf conditions spécifiques convenues d'un commun accord par écrit avec la Société, la vente sur Internet ne pourra s'effectuer qu'aux conditions suivantes : - le revendeur ne pourra proposer les Produits sur Internet que sous réserve d'avoir un stock lui permettant, comme en cas de vente physique, de répondre immédiatement à toute commande de Produits de la part d'un client, - le site de vente devra être dédié exclusivement, soit au monde de l'enfance, soit à une ou plusieurs des gammes suivantes : le mobilier, le jardinage, l'habillement ou la décoration, et comporter dans ce cas-là un espace exclusivement dédié à l'enfance pour la ou les gammes concernées, - les Produits devront être présentés sur une page dédiée du site de vente sur internet contenant uniquement des Produits de la marque, - le revendeur s'engage à ce que le site de vente ne présente sur la page dédiée que le nom de son enseigne, ou sa marque le cas échéant et celle de la Société, à l'exclusion de tous autres noms, dénominations, marques de tiers, - le revendeur s'engage à ne pas utiliser le nom et des marques de la Société dans le nom de domaine du site concerné.
Le revendeur s'engage à utiliser la représentation de la marque de la Société ainsi que les photographies et la description des Produits fournies par la Société. Le rendu du site Internet de vente devra être d'un rendu qualitatif compatible avec l'image de marque attachée à la marque MOULIN ROTY.
Le revendeur s'engage à informer la Société dans un délai de quinze (15) jours avant la première commercialisation de produits sur Internet, et de lui fournir l'URL du site concerné afin de permettre tout contrôle de la Société.

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Sous réserve de dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs à l'interprétation ou exécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.